Bereinigung Konzept Mehrheit Art. 66a Abs. 1 Bst. d ter StGB (gilt auch für Art. 49a Abs. 1 Bst. d MStG): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 20 mars 2014, 17:24 · Objet 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Oui
97 (54 %)
Non
81 (45 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité VIII Flach

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Objet parlementaire: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV20 (71 %)7 (25 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Total97 (54 %)81 (45 %)3 (2 %)19

Liste nominative

Oui 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 20

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 81

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 7

Abstention 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excusé 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national