Bereinigung Konzept Minderheit Art. 66a Abs. 1 bis StGB: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 20 mars 2014, 17:27 · Objet 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Oui
23 (13 %)
Non
56 (31 %)
Abstention
102 (56 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la minorité I (Glättli) (= Bundesrat)
Non signifie
Proposition de la minorité II (Glättli)

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Objet parlementaire: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)0 (0 %)52 (100 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV8 (29 %)0 (0 %)20 (71 %)3
Groupe libéral-radical2 (8 %)0 (0 %)24 (92 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (33 %)0 (0 %)6 (67 %)0
Total23 (13 %)56 (31 %)102 (56 %)19

Liste nominative

Oui 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 2

Non 56

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Abstention 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 20

Groupe bourgeois-démocratique 6

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excusé 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national