Bereinigung Konzept Minderheit Art. 66a Abs. 2 und 3 StGB: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 20 mars 2014, 17:28 · Objet 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Oui
30 (17 %)
Non
56 (31 %)
Abstention
95 (52 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la minorité I (Glättli) (= Bundesrat)
Non signifie
Proposition de la minorité III (Glättli)

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Objet parlementaire: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)0 (0 %)52 (100 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV16 (57 %)0 (0 %)12 (43 %)3
Groupe libéral-radical3 (12 %)0 (0 %)23 (88 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)0 (0 %)8 (89 %)0
Total30 (17 %)56 (31 %)95 (52 %)19

Liste nominative

Oui 30

Groupe PDC-PEV 16

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 56

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Abstention 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC-PEV 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excusé 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national