Bereinigung Konzept Minderheit Art. 66a Abs. 5 StGB: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 20 mars 2014, 17:29 · Objet 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Oui
29 (16 %)
Non
57 (31 %)
Abstention
95 (52 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la minorité I (Glättli) (= Bundesrat)
Non signifie
Proposition de la minorité IV (Gross Andreas)

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Objet parlementaire: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)0 (0 %)51 (98 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV15 (54 %)0 (0 %)13 (46 %)3
Groupe libéral-radical2 (8 %)1 (4 %)23 (88 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)0 (0 %)8 (89 %)0
Total29 (16 %)57 (31 %)95 (52 %)19

Liste nominative

Oui 29

Groupe PDC-PEV 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 57

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe libéral-radical 1

Abstention 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC-PEV 13

Groupe bourgeois-démocratique 8

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excusé 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national