Abstimmung über die bereinigten Konzepte (gilt auch für art. 66b, 66c, 66d und 105 Abs. 1 StGB, für Art. 49a, 49b und 60b MStG, für Art. 1, 62 Abs. 2 und 63 Abs. 3 Ausländergesetz, für Art. 352 Abs. 2 des Strafprozessordnung, für Art. 21 Abs. 1 und 73 Abs. 1 des Bundesverwaltungsstrafrecht sowie für Art. 119 Abs. 1ter des Militärstrafprozesses): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 20 mars 2014, 17:31 · Objet 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Oui
104 (57 %)
Non
71 (39 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Zustimmung zum bereinigten Konzept der Mehrheit
Non signifie
Zustimmung zum bereinigten Konzept der Minderheit I Glättli (= Bundesrat)

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Objet parlementaire: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV20 (71 %)6 (21 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (10 %)8 (80 %)1 (10 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)1 (11 %)1 (11 %)0
Total104 (57 %)71 (39 %)6 (3 %)19

Liste nominative

Oui 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 20

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 1

Non 71

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 8

Groupe PDC-PEV 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 6

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excusé 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national