Art. 66e (gilt auch für Art. 49d MStG): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 20 mars 2014, 18:04 · Objet 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Oui
99 (56 %)
Non
63 (36 %)
Abstention
15 (8 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rutz Gregor

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Objet parlementaire: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV21 (78 %)4 (15 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical6 (23 %)7 (27 %)13 (50 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (56 %)63 (36 %)15 (8 %)23

Liste nominative

Oui 99

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 6

Non 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC-PEV 4

Abstention 15

Groupe libéral-radical 13

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national