Art. 148a: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 20 mars 2014, 18:27 · Objet 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Oui
105 (59 %)
Non
71 (40 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I (Glättli)

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Objet parlementaire: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV21 (75 %)7 (25 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Total105 (59 %)71 (40 %)2 (1 %)22

Liste nominative

Oui 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 21

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 1

Non 71

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe PDC-PEV 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national