Art. 148a: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Conseil national · 20 mars 2014, 18:28 · Objet 13.056CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Oui
119 (66 %)
Non
57 (31 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II (Schenker Silvia)

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

Objet parlementaire: CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels (13.056)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral6 (60 %)1 (10 %)3 (30 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)0 (0 %)1 (11 %)0
Total119 (66 %)57 (31 %)5 (3 %)19

Liste nominative

Oui 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 26

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe vert'libéral 6

Non 57

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Abstention 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national