Vote final: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Conseil national · 21 mars 2014, 10:12 · Objet 13.083Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Oui
137 (70 %)
Non
56 (29 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (98 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (70 %)56 (29 %)3 (2 %)4

Liste nominative

Oui 137

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national