Art. 1: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)"

Conseil national · 20 mars 2014, 19:50 · Objet 13.091Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire

Oui
67 (37 %)
Non
52 (29 %)
Abstention
62 (34 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Teilungültigkeit)
Non signifie
Antrag Gross Andreas (Ungültigkeit)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)25 (49 %)25 (49 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)22 (52 %)20 (48 %)4
Groupe PDC-PEV25 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical21 (78 %)0 (0 %)6 (22 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)4 (29 %)9 (64 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total67 (37 %)52 (29 %)62 (34 %)19

Liste nominative

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national