Art. 1: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)"

Conseil national · 20 mars 2014, 19:51 · Objet 13.091Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire

Oui
110 (61 %)
Non
51 (28 %)
Abstention
20 (11 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Teilungültigkeit)
Non signifie
Proposition de la minorité Rutz Gregor (Gültigkeit)

Au Bulletin officiel: Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire

Objet parlementaire: Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire (13.091)

Votation populaire: «Initiative de mise en oeuvre» (28 févr. 2016, Rejeté · 41,1 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical8 (30 %)0 (0 %)19 (70 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (61 %)51 (28 %)20 (11 %)19

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 8

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstention 20

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national