Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)"

Conseil national · 20 mars 2014, 19:52 · Objet 13.091Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire

Oui
131 (72 %)
Non
51 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Initiative)
Non signifie
Proposition de la minorité Rutz Gregor (Empfehlunf auf Annahme der Initiative)

Au Bulletin officiel: Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire

Objet parlementaire: Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre). Initiative populaire (13.091)

Votation populaire: «Initiative de mise en oeuvre» (28 févr. 2016, Rejeté · 41,1 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (72 %)51 (28 %)0 (0 %)18

Liste nominative

Oui 131

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national