Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"

Conseil national · 21 mars 2014, 09:10 · Objet 10.538

Oui
134 (71 %)
Non
48 (25 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Fristverlängerung)
Non signifie
Proposition de la minorité Germanier (classer)

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"

Objet parlementaire: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon" (10.538)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste16 (37 %)23 (53 %)4 (9 %)3
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical13 (45 %)13 (45 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Total134 (71 %)48 (25 %)8 (4 %)10

Liste nominative

Oui 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC-PEV 30

Groupe socialiste 16

Groupe libéral-radical 13

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 48

Groupe socialiste 23

Groupe libéral-radical 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 8

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national