Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)»

Conseil national · 6 mai 2014, 13:45 · Objet 13.057Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Initiative populaire

Oui
119 (66 %)
Non
59 (33 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Initiative)
Non signifie
Proposition de la minorité Marra (Empfehlung auf Annahme der Initiative)

Au Bulletin officiel: Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Initiative populaire

Objet parlementaire: Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Initiative populaire (13.057)

Votation populaire: Initiative pour l'abolition des forfaits fiscaux (30 nov. 2014, Rejeté · 40,8 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total119 (66 %)59 (33 %)2 (1 %)20

Liste nominative

Oui 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 59

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 1

Abstention 2

Groupe vert'libéral 2

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national