Modification des articles 352 et 354 du Code de procédure pénale

Conseil national · 7 mai 2014, 20:44 · Objet 12.3424

Oui
38 (21 %)
Non
131 (74 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Modification des articles 352 et 354 du Code de procédure pénale

Objet parlementaire: Modification des articles 352 et 354 du Code de procédure pénale (12.3424)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (90 %)2 (5 %)2 (5 %)4
Groupe PDC-PEV0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)7 (50 %)7 (50 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total38 (21 %)131 (74 %)9 (5 %)22

Liste nominative

Oui 38

Groupe socialiste 38

Non 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe socialiste 2

Abstention 9

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe socialiste 2

N'a pas participé 19

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national