Art. 7 Abs. 1 Bst. f: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 8 mai 2014, 11:23 · Objet 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Oui
99 (53 %)
Non
88 (47 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Meier-Schatz (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Objet parlementaire: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV13 (43 %)17 (57 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (53 %)88 (47 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC-PEV 13

Groupe vert'libéral 11

Non 88

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 17

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 11

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national