Art. 25 Abs. 2 (gilt auch für Art. 31 Abs. 2): Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 8 mai 2014, 11:47 · Objet 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Oui
63 (33 %)
Non
125 (66 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Caroni (gemäss Bundesrat, streichen)

Au Bulletin officiel: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Objet parlementaire: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV14 (48 %)15 (52 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (93 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Total63 (33 %)125 (66 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Oui 63

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 14

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 1

Non 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 15

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 9

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national