Art. 31 Abs. 1: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 8 mai 2014, 11:49 · Objet 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Oui
125 (68 %)
Non
57 (31 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Landolt

Au Bulletin officiel: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Objet parlementaire: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (2 %)40 (98 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S9 (60 %)3 (20 %)3 (20 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total125 (68 %)57 (31 %)3 (2 %)15

Liste nominative

Oui 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe socialiste 1

Non 57

Groupe socialiste 40

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe PDC-PEV 5

Groupe des VERT-E-S 3

Abstention 3

Groupe des VERT-E-S 3

N'a pas participé 13

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national