Art. 36a Abs. 1: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 8 mai 2014, 12:28 · Objet 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Oui
113 (62 %)
Non
70 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Maire Jacques-André (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Objet parlementaire: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV16 (59 %)11 (41 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Total113 (62 %)70 (38 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC-PEV 16

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 70

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 11

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 15

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national