Art. 36b: Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Conseil national · 8 mai 2014, 12:31 · Objet 10.467Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Oui
110 (60 %)
Non
73 (40 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

Objet parlementaire: Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (10.467)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV16 (59 %)11 (41 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical22 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Total110 (60 %)73 (40 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC-PEV 16

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 73

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 11

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 15

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national