Art. 92a Abs. 1 und 5: Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

Conseil national · 8 mai 2014, 13:40 · Objet 09.430Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Oui
125 (68 %)
Non
57 (31 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Markwalder

Au Bulletin officiel: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Objet parlementaire: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information (09.430)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (86 %)5 (12 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV16 (57 %)12 (43 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (68 %)57 (31 %)1 (1 %)17

Liste nominative

Oui 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 16

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 57

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 12

Groupe socialiste 5

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national