Art. 92a Abs. 3: Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

Conseil national · 8 mai 2014, 13:41 · Objet 09.430Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Oui
103 (56 %)
Non
80 (43 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Markwalder

Au Bulletin officiel: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Objet parlementaire: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information (09.430)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste8 (19 %)34 (79 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV22 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (56 %)80 (43 %)1 (1 %)16

Liste nominative

Oui 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe socialiste 8

Non 80

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 6

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 14

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national