Entrée en matière: Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)

Conseil national · 2 juin 2014, 17:34 · Objet 10.511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai

Oui
101 (55 %)
Non
74 (40 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Festhalten=Eintreten)
Non signifie
Proposition de la minorité Romano (gemäss Ständerat=Nichteintreten)

Au Bulletin officiel: Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai / Anciens conseillers fédéraux. Délai d'attente avant de pantoufler

Objet parlementaire: Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai (10.511)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (88 %)0 (0 %)5 (12 %)5
Groupe PDC-PEV2 (8 %)22 (85 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (85 %)1 (8 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (55 %)74 (40 %)8 (4 %)17

Liste nominative

Oui 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC-PEV 2

Non 74

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 8

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 15

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national