Art. 119 Abs. 2 Bst. c (gilt auch für Art. 5 Bst. c, Art. 5a bis, Art. 14a Abs. 2 Bst. a und Art. 33 des Fortpflanzungsmedizingesetzes): Arrêté fédéral concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain

Conseil national · 3 juin 2014, 12:43 · Objet 13.051Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée

Oui
79 (41 %)
Non
108 (57 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité (Lohr)

Au Bulletin officiel: Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée

Objet parlementaire: Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée (13.051)

Votation populaire: Article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (14 juin 2015, Accepté · 61,9 % de oui)

Votation populaire: Loi sur la procréation médicalement assistée (5 juin 2016, Accepté · 62,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre13 (25 %)39 (75 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste14 (31 %)30 (67 %)1 (2 %)1
Groupe PDC-PEV4 (13 %)26 (87 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (83 %)4 (13 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (36 %)8 (57 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)1 (11 %)1 (11 %)0
Total79 (41 %)108 (57 %)4 (2 %)9

Liste nominative

Oui 79

Groupe libéral-radical 25

Groupe socialiste 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC-PEV 4

Non 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe socialiste 30

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national