Art. 3 Abs. 4 und Art. 37 Bst. b: Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Conseil national · 3 juin 2014, 12:50 · Objet 13.051Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée

Oui
86 (46 %)
Non
91 (49 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Munz

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre25 (50 %)22 (44 %)3 (6 %)7
Groupe socialiste2 (5 %)42 (95 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV15 (50 %)10 (33 %)5 (17 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (56 %)4 (44 %)0 (0 %)0
Total86 (46 %)91 (49 %)9 (5 %)14

Liste nominative

Oui 86

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 91

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national