Art. 5a Abs. 3 (sowie für die in Klammern aufgeführten Bestimmungen): Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Conseil national · 3 juin 2014, 13:26 · Objet 13.051Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée

Oui
141 (75 %)
Non
35 (19 %)
Abstention
13 (7 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Mahrer

Au Bulletin officiel: Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée

Objet parlementaire: Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée (13.051)

Votation populaire: Loi sur la procréation médicalement assistée (5 juin 2016, Accepté · 62,4 % de oui)

Votation populaire: Article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (14 juin 2015, Accepté · 61,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (93 %)3 (5 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste17 (43 %)16 (40 %)7 (18 %)6
Groupe PDC-PEV18 (62 %)6 (21 %)5 (17 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S4 (29 %)10 (71 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (75 %)35 (19 %)13 (7 %)11

Liste nominative

Oui 141

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 18

Groupe socialiste 17

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 4

Non 35

Groupe socialiste 16

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC-PEV 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstention 13

Groupe socialiste 7

Groupe PDC-PEV 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 9

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national