Art. 5a Abs. 1 und 3 (sowie für die in Klammern aufgeführten Bestimmungen): Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Conseil national · 3 juin 2014, 13:27 · Objet 13.051Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée

Oui
119 (63 %)
Non
65 (34 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité (Graf Maya)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (82 %)10 (18 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste11 (28 %)26 (65 %)3 (8 %)6
Groupe PDC-PEV8 (28 %)19 (66 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (29 %)10 (71 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)0 (0 %)1 (11 %)0
Total119 (63 %)65 (34 %)6 (3 %)10

Liste nominative

Oui 119

Abstention 6

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national