Proposition de renvoi: Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions

Conseil national · 4 juin 2014, 12:48 · Objet 13.073Double imposition. Convention avec la France

Oui
132 (71 %)
Non
52 (28 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (keine Zustimmung zur Rückweisung an den BR)
Non signifie
Proposition de la minorité Maire Jacques-André (Zustimmung zur Rückweisung)

Au Bulletin officiel: Double imposition. Convention avec la France

Objet parlementaire: Double imposition. Convention avec la France (13.073)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (71 %)52 (28 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 52

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 13

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 13

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national