Art. 36 Abs. 5 und 6 (gilt auch für Art. 61 Abs. 1 Bst. e AuG): Loi sur la nationalité suisse (LN)

Conseil national · 5 juin 2014, 12:00 · Objet 11.022Loi sur la nationalité. Révision totale

Oui
114 (59 %)
Non
78 (40 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
6
Non signifie
Proposition de la minorité Glättli

Au Bulletin officiel: Loi sur la nationalité. Révision totale

Objet parlementaire: Loi sur la nationalité. Révision totale (11.022)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV23 (77 %)5 (17 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Total114 (59 %)78 (40 %)2 (1 %)6

Liste nominative

Oui 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 23

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 78

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national