Art. 11 Abs. 1 (gilt auch für Art. 14): Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr)

Conseil national · 5 juin 2014, 13:30 · Objet 11.446Pour une loi sur les Suisses de l'étranger

Oui
140 (77 %)
Non
37 (20 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Romano (gemäss Entwurf der Kommission und SR)

Au Bulletin officiel: Pour une loi sur les Suisses de l'étranger

Objet parlementaire: Pour une loi sur les Suisses de l'étranger (11.446)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste34 (85 %)6 (15 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV3 (10 %)23 (77 %)4 (13 %)1
Groupe libéral-radical24 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (64 %)4 (36 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total140 (77 %)37 (20 %)6 (3 %)17

Liste nominative

Oui 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC-PEV 3

Non 37

Groupe PDC-PEV 23

Groupe socialiste 6

Groupe vert'libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Abstention 6

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 16

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national