Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz, Art. 7b Abs. 1ter: Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement)

Conseil national · 12 juin 2014, 17:55 · Objet 12.069Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Oui
167 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
33
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

Objet parlementaire: Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure (12.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total167 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)33

Liste nominative

Oui 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

N'a pas participé 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national