Art. 52 Abs. 2 ZGB (gilt auch für Art. Schlusstitel Art. 6b Abs. 2bis): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 18 juin 2014, 14:17 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
124 (66 %)
Non
61 (32 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Schwander (biffer)

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV21 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (66 %)61 (32 %)3 (2 %)12

Liste nominative

Oui 124

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 1

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 10

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national