Art. 52 Abs. 2 ZGB (gilt auch für Art. Schlusstitel Art. 6b Abs. 2bis): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 18 juin 2014, 14:18 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
110 (59 %)
Non
77 (41 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (25 %)6 (75 %)0 (0 %)1
Total110 (59 %)77 (41 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 26

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 77

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 10

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national