Art. 697i Abs. 1 OR (gilt auch für Art. 697l Abs. 1): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 18 juin 2014, 17:59 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
117 (64 %)
Non
64 (35 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Schwaab

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV26 (87 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total117 (64 %)64 (35 %)2 (1 %)17

Liste nominative

Oui 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 12

Non 64

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 2

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national