Art. 697 j Abs. 1 OR (gilt auch für Art. 790a Abs. 1, was den Prozentsatz betrifft): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 18 juin 2014, 18:00 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
129 (70 %)
Non
54 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (70 %)54 (30 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 54

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 13

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national