Art. 627 Ziff. 7, Art. 686 Abs. 1 Art. 697i-697m und Art. 704a OR: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 18 juin 2014, 18:02 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
124 (68 %)
Non
54 (30 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Antrag der Kommission/Antrag der Mehrheit
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (biffer)

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical25 (86 %)3 (10 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (68 %)54 (30 %)4 (2 %)18

Liste nominative

Oui 124

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national