Art. 718 Abs. 4, Art. 814 Abs. 3 und Art. 898 Abs. 2 OR: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 18 juin 2014, 18:05 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
131 (71 %)
Non
53 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (biffer)

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total131 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 131

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national