Art. 3 Abs. 2 Übergangsbestimmungen OR: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 18 juin 2014, 18:09 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
96 (52 %)
Non
86 (46 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Matter

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV20 (67 %)7 (23 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (52 %)86 (46 %)3 (2 %)15

Liste nominative

Oui 96

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 1

Non 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 7

Abstention 3

Groupe PDC-PEV 3

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national