Art. 129 Abs. 2 (gilt auch für Art. 136 Abs. 2) SchKG: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 18 juin 2014, 19:10 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
112 (62 %)
Non
69 (38 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Antrag der Mehrheit/Minderheit III Schwander (streichen)
Non signifie
Proposition de la minorité I Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV23 (77 %)6 (20 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total112 (62 %)69 (38 %)1 (1 %)18

Liste nominative

Oui 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 12

Non 69

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe PDC-PEV 6

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national