Art. 4 Abs. 4 und 5 (neu) GwG: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 18 juin 2014, 19:12 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
51 (28 %)
Non
129 (71 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Annahme des Antrages Portmann
Non signifie
Rejeter la proposition

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (93 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total51 (28 %)129 (71 %)1 (1 %)19

Liste nominative

Oui 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 1

Non 129

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national