Art, 129 Abs. 1 SchKG, Art. 2 Abs. 1bis, Art. 4 und Art. 38 GwG: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 18 juin 2014, 19:15 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
121 (66 %)
Non
53 (29 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (biffer)

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV27 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical19 (68 %)2 (7 %)7 (25 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (66 %)53 (29 %)9 (5 %)17

Liste nominative

Oui 121

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Abstention 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national