Art. 305bis Ziff. 1bis StGB: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 18 juin 2014, 20:12 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
102 (55 %)
Non
78 (42 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la minorité III Merlini
Non signifie
Proposition de la minorité I Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV20 (69 %)4 (14 %)5 (17 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (22 %)7 (78 %)0 (0 %)0
Total102 (55 %)78 (42 %)5 (3 %)15

Liste nominative

Oui 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 20

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 78

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 4

Abstention 5

Groupe PDC-PEV 5

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national