Art. 305bis Ziff. 1bis StGB (gilt auch für Art. 305ter StGB und Art. 9 Abs. 1 Bst. a Ziff. 2 GwG): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 18 juin 2014, 20:13 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
77 (42 %)
Non
51 (28 %)
Abstention
57 (31 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la minorité III Merlini
Non signifie
Proposition de la minorité IV Nidegger (biffer)

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)41 (100 %)5
Groupe PDC-PEV28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)14 (100 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total77 (42 %)51 (28 %)57 (31 %)15

Liste nominative

Oui 77

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstention 57

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national