Art. 14 Abs. 4 VStrR, Art. 16 Abs. 1 Bst. b, Art. 23 Abs. 4 Bst. b, Art. 27 Abs. 4 Bst. b GwG: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 18 juin 2014, 20:15 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
132 (71 %)
Non
53 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (biffer)

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 132

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national