Art. 2a Abs. 1 Bst. b GwG: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 19 juin 2014, 19:24 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
120 (64 %)
Non
65 (35 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Anträge Matter/Portmann (streichen)

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical18 (64 %)7 (25 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total120 (64 %)65 (35 %)3 (2 %)12

Liste nominative

Oui 120

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 18

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC-PEV 3

Abstention 3

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national