Art. 2a Abs. 4 GwG: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 19 juin 2014, 19:27 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
131 (70 %)
Non
57 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (biffer)

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total131 (70 %)57 (30 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 57

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national