Art. 9a GwG (gilt auch für Art. 10 und Art. 11 Abs. 1): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 19 juin 2014, 20:20 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
115 (62 %)
Non
69 (37 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total115 (62 %)69 (37 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 12

Non 69

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 4

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national