Art. 6, 9 (ohne Abs. 1 Bst. a Ziff. 2, Art. 10aAbs. 3, Art. 22a, Art. 23 Abs. 6 Art. 29 Abs. 2, 2bis und 2ter und Art. 34 GwG): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 19 juin 2014, 20:23 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
133 (71 %)
Non
55 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12

Au Bulletin officiel: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Objet parlementaire: Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 (13.106)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total133 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 133

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national