Ziff. römisch I, Art. 287a Einleitungssatz und Ziff. b und c: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

Conseil national · 19 juin 2014, 14:28 · Objet 13.101Code civil. Entretien de l’enfant

Oui
134 (72 %)
Non
53 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité (Stamm)

Au Bulletin officiel: Code civil. Entretien de l’enfant

Objet parlementaire: Code civil. Entretien de l’enfant (13.101)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total134 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 134

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national