Ziff. römisch I, Art. 289 Abs. 1: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

Conseil national · 19 juin 2014, 14:29 · Objet 13.101Code civil. Entretien de l’enfant

Oui
135 (71 %)
Non
54 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité (Stamm)

Au Bulletin officiel: Code civil. Entretien de l’enfant

Objet parlementaire: Code civil. Entretien de l’enfant (13.101)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total135 (71 %)54 (29 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 135

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national